J.O. 101 du 29 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-212 du 21 mars 2006 retirant la décision n° 2005-1127 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la société Antenne Réunion

NOR : CSAX0601212S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée, publiée au Journal officiel du 11 mai 1993, autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion, reconduite par la décision no 2002-419 du 23 juillet 2002, publiée au Journal officiel du 13 septembre 2002 ;

Vu la décision no 2005-1127 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la société Antenne Réunion, qui édite le service de télévision privé à caractère local Antenne Réunion, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport détaillé sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2004 ;

Vu la convention signée entre la société Antenne Réunion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 9-8 et 10-1 ;

Vu l'article 9-8 de la convention susvisée aux termes duquel l'opérateur a l'obligation de communiquer chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport détaillé sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'exercice précédent ;

Vu l'article 10-1 de la convention susvisée selon lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Vu les courriers en date des 3 février, 27 mai et 29 août 2005 selon lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la société Antenne Réunion à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment les courriels de la société Antenne Réunion des 6 octobre 2005 et 26 janvier 2006 ;

Considérant que le 6 octobre 2005 la société Antenne Réunion a communiqué au conseil le rapport détaillé sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2004,

Décide :


Article 1


La décision no 2005-1127 du 20 décembre 2005 est retirée.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis